2004031221
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2004031221 29 AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et aux Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2004031221
Article 1 2004031221 29 AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et aux Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002.
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La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
BE Justel 2004031221
Art. 2. 2004031221 29 AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et aux Annexes Ire et II, faits à Rome le 6 juin 2002.
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Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et les Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.
Travaux parlementaires
Documents du Conseil : Session ordinaire 2003-2004. A-535/1 : Projet d'ordonnance. A-535/2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 23 avril 2004.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit