BE
2004031218 29 AVRIL 2004. - Ordonnance modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'article 140, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est remplacé comme suit " Les réductions visées aux 2° et 3° ne sont applicables qu'aux personnes morales belges ou aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et ayant leur siège statutaire, leur direction générale ou leur établissement principal dans l'Espace économique européen. "
La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance, A-544/1. - Rapport, A-544/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 23 avril 2004.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit