2004031191 5 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la Républiq

Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Le Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'acte final, fait à Athènes le 16 avril 2003, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française,

A adopté