BE
2004031190 6 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur.
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Un service à gestion séparée est constitué au sein des Services du Collège de la Commission communautaire française. Il est chargé d'assurer les missions prévues aux articles 40 et 45 du décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées dans les institutions dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur.
Ce service à gestion séparée est dénommé : " Le Centre Etoile polaire ".
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 6 décembre 2002.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française,
A adopté