2004031189
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2004031189 7 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2004031189
Article 1 2004031189 7 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
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Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
BE Justel 2004031189
Art. 2. 2004031189 7 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
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L'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Alger le 14 avril 2003, sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 7 novembre 2003.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française,
A adopté