2004031188
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2004031188 7 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République du Sénégal.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2004031188
Article 1 2004031188 7 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République du Sénégal.
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Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
BE Justel 2004031188
Art. 2. 2004031188 7 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République du Sénégal.
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L'Accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République du Sénégal, fait à Dakar le 17 juin 2003, sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 7 novembre 2003.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française,
A adopté