BE
2004031158 1er AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'amendement au paragraphe 2 de l'arrêté de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 et approuvé par la résolution 50/155 du 21 décembre 1995 de l'Assemblée générale des Nations Unies, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er avril 2004.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
G. VANHENGEL.
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2003-2004 : B-127/1. Projet d'ordonnance. B-127/2. Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi le 26 mars 2004.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit