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2004031095 BE

2004031095 19 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du Code du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2014 et mise à jour au 28-04-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004031095

Texte

[Abrogé] <ORD 2022-03-31/12 , art. 29, 004; En vigueur : 23-12-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 31-03-2022 publié le 28-04-2022

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 16-07-2015 publié le 21-10-2015

Articles modifiés

2-8; 13; N1; N3; 1

Arrêté (Bruxelles) du 06-06-2014 publié le 26-08-2014

Article modifié : 9

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