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2004031063 BE

2004031063 29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2011 et mise à jour au 30-03-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004031063

Texte

[Abrogé] <ARR 2022-03-17/10 , art. 6, 003; En vigueur : 30-04-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 17-03-2022 publié le 30-03-2022

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 06-10-2011 publié le 18-11-2011

Article modifié : N

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