BE
2004031060 11 MARS 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et les Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les Protocoles 1, 2, 3 et 4 et l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et les Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les Protocoles 1, 2, 3 et 4 et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 24 novembre 1997, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Adopté par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 1999.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP.
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 1997-1998. B-73/1. Projet d'ordonnance. Session ordinaire 1998-1999. B-73/2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 26 février 1999.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit