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2004029231 2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les indemnités allouées au commissaire du Gouvernement de la Communauté française auprès du Consortium de validation des compétences
Texte législatif (5 Articles)
Le commissaire du Gouvernement de la Communauté française auprès du Consortium de validation des compétences, ci-après dénommé le commissaire du Gouvernement, bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de 1.500 euros et d'un jeton de présence de 75 euros par séance.
Cette allocation et ces jetons couvrent les frais de séjour et de représentation et ce, à concurrence de 40 % du montant total alloué.
Le commissaire du Gouvernement bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement aux conditions suivantes
1° les moyens de transport en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels;
2° si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, le commissaire du Gouvernement est remboursé au prix du déplacement en 1re classe;
3° l'utilisation d'un véhicule personnel est remboursée sur la base d'une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par les dispositions réglementaires applicables aux agents de la Communauté française en matière de frais de parcours.
La Communauté française n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.
Les montants visés à l'article 1er sont liés à l'indice général des prix à la consommation et correspondent à l'indice pivot 138,01 de janvier 1990.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.
Le Ministre-Président et la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 juin 2004.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales
H. HASQUIN
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, notamment l'article 10;
Vu le décret du 22 octobre 2003 y portant assentiment;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 27 mai 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2004;
Considérant qu'il convient de fixer les indemnités allouées au commissaire du Gouvernement de la Communauté française;
Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Relations internationales, et de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Après délibération,
Arrête