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2004029227 BE

2004029227 28 AVRIL 2004. - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement secondaire technique et professionnel.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004029227
Art. 1 2004029227 28 AVRIL 2004. - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement secondaire technique et professionnel. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <DCFR 2007-04-26/83 , art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté française du 26-04-2007 publié le 26-06-2007

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