2004029215 12 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 26 novembre 2003 fixant son règlement d'ordre intérieur.

Est rendue obligatoire la décision du 26 novembre 2003 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels fixant son règlement d'ordre intérieur telle qu'annexée.

Le présent arrêté sort ses effets au 15 octobre 2003.

Le Ministre qui a dans ses attributions les Statuts des membres du personnel de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre chargé de la Fonction publique, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports,

Ch. DUPONT

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

(Pour le Règlement, voir : 2003-11-26/34 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, plus particulièrement l'article 114;

Vu la demande de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels;

Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2004,

Arrête