2004029214 12 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 13 octobre 2003 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales.

Est rendue obligatoire la décision du 13 octobre 2003 de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales, telle qu'annexée.

Le présent arrêté produit ses effets au 13 octobre 2003.

Le Ministre qui a dans ses attributions les Statuts des membres du personnel de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre chargé de la Fonction publique, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports,

Ch. DUPONT

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel : procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales.

(Pour la Commission paritaire, voir : 2003-10-13/36 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;

Vu la demande de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel;

Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2004,

Arrête