2004029195 19 MAI 2004. - Décret relatif aux membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection à titre temporaire sans interruption depuis le 1er janvier 2004 dans l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française.

Par dérogation aux articles 92, 93, 94, 96, 97, 98, 99, 106, 107, 107bis et 112 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, le Gouvernement de la Communauté française peut nommer, le 1er septembre 2004 au plus tard, des membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française désignés à titre temporaire dans un emploi vacant d'une fonction de promotion pour autant qu'ils aient exercé la fonction de promotion visée sans interruption depuis le 1er janvier 2004.

(NOTE : par son arrêt n° 111/2005 du 22-06-2005 (M.B. 04-07-2005, p. 30639-30640), la Cour d'Arbitrage a annulé cet article)

Par dérogation à l'article 1erbis de l'arrêté royal du 31 juillet 1969, les membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française qui sont porteurs du titre d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur et qui ont exercé la fonction de directeur à titre temporaire sans interruption pendant trois années scolaires au moins à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés à ladite fonction de directeur et sont réputés satisfaire aux conditions fixées à l'alinéa 1er, 5° et 8°, de l'article 97 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité.

Par dérogation aux articles 78, 79, 80, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90 et 91 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, le Gouvernement de la Communauté française peut nommer, le 1er septembre 2004 au plus tard, les membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française désignés à titre temporaire dans un emploi vacant d'une fonction de sélection pour autant qu'ils aient exercé la fonction de sélection visée sans interruption depuis le 1er janvier 2004.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2004.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mai 2004.

Travaux parlementaires

Session 2003-2004. Documents du Conseil. - Proposition de décret, n° 568-1. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 11 mai 2004.

Préambule

Le Parlement a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Arrêt cour arbitrage du 22-06-2005 publié le 04-07-2005

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