Legislator Jurisprudence & Législation
2004029163 BE

2004029163 19 MAI 2004. - Décret relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2004 et mise à jour au 13-01-2009)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004029163

Texte

[Abrogé] <DCFR 2008-12-12/48 , art. 62, 002; En vigueur : 23-01-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté française du 12-12-2008 publié le 13-01-2009

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →