2004029163
BE
2004029163 19 MAI 2004. - Décret relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2004 et mise à jour au 13-01-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004029163
Art. 1 2004029163 19 MAI 2004. - Décret relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2004 et mise à jour au 13-01-2009)
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Texte
[Abrogé] <DCFR 2008-12-12/48 , art. 62, 002; En vigueur : 23-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté française du 12-12-2008 publié le 13-01-2009