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2004029160 12 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l'Enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004029160
Art. 1 2004029160 12 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l'Enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000.
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Texte
Article1. Article unique. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 2004.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 533-1. - Rapport, n° 533-2; Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 5 mai 2004.
Préambule
Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit