2004029159
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2004029159 12 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004029159
Art. 1 2004029159 12 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.
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Texte
Article1. Article unique. Le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 2004.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 528-1. - Rapport, n° 528-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 5 mai 2004.
Préambule
Le Parlement a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit