2004029158
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2004029158 12 MAI 2004. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004029158
Art. 1 2004029158 12 MAI 2004. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 2004.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 534-1. - Rapport, n° 534-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 5 mai 2004.
Préambule
Le Parlement a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit