BE
2004029139 31 MARS 2004. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française, en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap.
Texte législatif (2 Articles)
Il est donné assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap.
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des deux actes d'approbation des parties contractantes.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 mars 2004.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française, en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap.
(Pour l'Accord, voir %%2004-02-19/54%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 506-1. - Rapport, n° 506-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 23 mars 2004.
Préambule
Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit