BE
2004029138 31 MARS 2004. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé
Texte législatif (2 Articles)
Il est donné assentiment à l'accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'approbation des parties contractantes.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 mars 2004.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.
(Pour l'Accord, voir %%2003-12-10/44%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 494-1. - Rapport, n° 494-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 23 mars 2004.
Préambule
Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit