2004029037 17 DECEMBRE 2003. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004.

Pour l'année budgétaire 2004, les moyens de la Communauté française sont évalués à 6.732.995.000 euros, se décomposant comme suit

Recettes courantes (Titre Ier) : 6.731.692.000 euros

Recettes en capital (Titre II) : 1.303.000 euros.

Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.

Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des Comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

C. DUPONT

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

Le Ministre du Budget,

M. DAERDEN

Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,

D. DUCARME

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,

Mme F. DUPUIS

La Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL

ANNEXE.

Art. N. Budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-02-2004, p. 10667-10671).

Travaux parlementaires

Session 2003-2004 Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 470-1. - Programme justificatif, n° 470-1 (annexe 1re). - Rapport, n° 470-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 décembre 2003.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit