2004029023 26 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

L'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française est autorisée à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. DUPONT.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française;

Vu le décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française;

Vu le protocole n° 296 du 21 octobre 2003 du Comité de négociation du secteur XVII;

Vu l'accord des Commissaires du Gouvernement, donné le 8 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, donné le 9 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 9 juillet 2003;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 2003;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique,

Arrête