2004027282 25 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.

Des crédits d'engagements à concurrence de 53 milliers EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.04 63.397 1.519 -104 - 63.293 1.519

OA 14 63.09.01 511 1.978 + 53 - 564 1.978

OA 30 01.01.07 185 922 - 53 - 132 922

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 octobre 2004.

M. DAERDEN

Ph. COURARD.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 septembre 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagements à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 dans le cadre de l'Objectif 2 - Meuse-Vesdre 2000-2006, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Objectif 2 Meuse-Vesdre 2000-2006

Axe 5 : Promouvoir un développement urbain durable;

Mesure 1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;

Intitulé et codification du projet;

Intitulé : Réhabilitation et sécurisation de la rue Joseph Wauters et du quai Herten

Opérateur : Commune d'Engis

Codification : E2UR1501000077E

Allocation de base : 63.09;

Crédits d'engagement : 53 milliers d'EUR,

Arrêtent