BE
2004027280 5 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits d'engagements à concurrence de 552 milliers EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 12.
Des crédits d'ordonnancements à concurrence de 400 milliers EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 12.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 12 01.01.01 185 1.780 +552 +400 737 2.180
DO 30 01.01.03 10.599 1.462 -552 -400 10.047 1.062
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 octobre 2004.
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 septembre 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagements et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2004, pour la mise en oeuvre de l'action "Développement du potentiel énergétique endogène" - Mesure 2.4 de l'Objectif 2 Rural, à savoir
Objectif 2 Rural;
Axe 2 : structurer l'espace rural
Mesure 2.4 : Développement du potentiel énergétique endogène
Intitulé : Projet de parc éolien dans la commune de Philippeville;
Opérateur : Compagnie des Vents de la Fagne;
Allocation de base : 01.01.01;
Crédits d'engagements : 33.875 EUR;
Crédits d'ordonnancements : 66.850 EUR;
Codification du projet : EP1B12040000113;
Intitulé : Installation d'une chaufferie bois pour l'administration communale d'Anhée;
Opérateur : Administration communale d'Anhée;
Allocation de base : 01.01.01;
Crédits d'engagements : 108.500 EUR;
Crédits d'ordonnancements : 55.000 EUR;
Codification du projet : EP1B12040000123;
Intitulé : Construction d'un centre didactique au pied de l'éolienne du Domaine provincial de Chevetogne;
Opérateur : Incubateur A.S.B.L.;
Allocation de base : 01.01.01
Crédits d'engagements :100.000 EUR;
Crédits d'ordonnancements : 74.000 EUR;
Codification du projet : EP1B12040000133;
Intitulé : Bâtiment bioclimatique, pôle d'expérimentation et d'essaimage de techniques de constructions bioclimatiques;
Opérateur : Terre Académie A.S.B.L.;
Allocation de base : 01.01.01
Crédits d'engagements : 150.000 EUR;
Crédits d'ordonnancements : 40.000 EUR;
Codification du projet : EP1B12040000143;
Intitulé : Microhydro(BR)diphi;
Opérateur : Icerwalparc A.S.B.L.;
Allocation de base : 01.01.01;
Crédits d'engagements : 146.125 EUR;
Crédits d'ordonnancements : 137.696 EUR;
Codification du projet : EP1B12040000153;
Intitulé : L'Académie du Vent, école itinérante sur les sites éoliens existants ou futurs;
Opérateur : Vents d'Houyet A.S.B.L.;
Allocation de base : 01.01.01;
Crédits d'engagements : 13.227 EUR;
Crédits d'ordonnancements : 26.454 EUR;
Codification du projet : EP1B12040000163,
Arrêtent