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2004027278 25 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 10 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial Transfert Credit ajuste
de base C.N.D.
- - - -
DO 10 07.01.05 1.152 -500 652
DO 10 03.12.13 0 +500 500
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 octobre 2004.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 11;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 septembre 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de permettre la mise en place d'un facturier en vue d'assurer la transparence et l'accélération de la procédure du paiement des factures, créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers,
Arrêtent