2004027277 15 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.

Des crédits non dissociés à concurrence de 10 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 02 au programme 03 de la division organique 09

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 03 des divisions organiques 02 et 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial Transfert Credit ajuste

de base C.N.D.

- - - -

DO 02 09.11.04 130 - 10 120

DO 09 03.11.04 78 + 10 88

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 octobre 2004.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre-Président,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 septembre 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 11.04 du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la dévolution des crédits décidée par le Gouvernement wallon pour les Cabinets et le SEPAC,

Arrêtent