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2004027276 4 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 721 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arretes de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 10 12.15.03 359 1.601 +721 +721 1.080 2.322
DO 19 12.04.03 3.241 1.368 -721 -721 2.520 647
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 octobre 2004.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 11;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 août 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, dans le cadre de diverses activités informatiques,
Arrêtent