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2004027271 29 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 492 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arretes de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 11 31.12.06 0 324 +492 - 492 324
DO 30 01.01.02 114.787 0 -492 - 114.295 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 septembre 2004.
M. DAERDEN
J.-Cl. MARCOURT.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 août 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 dans le cadre du Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé, opérateur et codification du projet cofinancé)
Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut;
Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;
Mesure 1.4 : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau;
Intitulé : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau (2004-2006);
Opérateur : A.S.B.L. Animecoh;
Crédits d'engagement : 491.829,05 EUR;
Codification : E P1B 1 10400 0002 2,
Arrêtent