2004027269 6 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.183 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Credit initial et

Allocation arretes de transfert

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 11 51,05.01 6.360 39.248 +1.183 - 7.543 39.248

DO 30 01.01.02 114.295 0 -1.183 - 113.112 0

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 octobre 2004.

M. DAERDEN

J.-Cl. MARCOURT.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 septembre 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 8 février 2002 dans le cadre de l'Objectif 2 Urbain et du Phasing out de l'Objectif 2 Urbain, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Objectif 2 Urbain et Phasing out de l'Objectif 2 Urbain;

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.1 : Aide aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification des projets;

Dossiers multiples expansion économique E 2UR 1 101;

E 2UP 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'engagement : 1.183.000 EUR,

Arrêtent