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2004027264 2 AOUT 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 185 milliers EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 12.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 12 et du programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit
(en milliers d'euro)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 12 01.01.01 0 1 780 + 185 - 185 1 780
DO 30 01.01.03 11 159 1 462 - 185 - 10 974 1 462
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 août 2004.
A. ANTOINE
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juillet 2004;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 17 juin 2004 dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codification des projets cofinancés)
Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.6 : Développement du potentiel énergétique endogène;
Intitulé : Géothermie dans le bassin montois;
Opérateur : IDEA;
Crédits d'engagement : 34 863,12 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40600 0020 3;
Intitulé : Etude et promotion pour la construction d'une cité bioclimatique à caractère social et d'un pôle technologique wallon en bioclimatique;
Opérateur : commune de Mouscron;
Crédits d'engagement : 150 000 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40600 0016 3,
Arrêtent