2004027256 10 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 10 et le programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004.

Des crédits non dissociés à concurrence de 56 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 03 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 9 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 9 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 03 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 228 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 228 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 06 de la division organique 50.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 10 et du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit.

(en milliers d'EUR)

Credit initial et

Allocation arretes de reallocation

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

DO 10 12.11.02 825 - 56 769

DO 10 12.03.03 135 + 56 191

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 10 12.140.02 1.707 1.382 -237 -237 1.470 1.145

DO 10 12.160.03 2.479 2.120 + 9 + 9 2.488 2.129

DO 50 12.140.06 0 0 +228 +228 228 228

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 septembre 2004.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre-Président,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.03 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, dans le cadre de politiques informatiques nouvelles;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.16 du programme 03 de la division organique 10 et à l'allocation de base 12.14 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, dans le cadre de politiques informatiques nouvelles,

Arrêtent