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2004027201 BE

2004027201 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004027201

Texte

(Abrogé) <ARW 2007-08-30/34 , art. 15, 002; En vigueur : 09-11-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 30-08-2007 publié le 30-10-2007

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