2004027201
BE
2004027201 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004027201
Art. 1 2004027201 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.
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Texte
(Abrogé) <ARW 2007-08-30/34 , art. 15, 002; En vigueur : 09-11-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 30-08-2007 publié le 30-10-2007