2004023051 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2005 et mise à jour au 21-01-2016)

Texte

[Abrogé] <AR 2016-01-10/02 , art. 3, 007; En vigueur : 21-01-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-01-2016 publié le 21-01-2016

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 10-03-2009 publié le 19-03-2009

Article modifié : 4

Arrêté royal du 30-07-2008 publié le 05-09-2008

Articles modifiés

2; 2TER

Arrêté royal du 20-12-2007 publié le 01-02-2008

Articles modifiés

2BIS; 4

Arrêté royal du 09-01-2007 publié le 12-01-2007

Article modifié : 2

Arrêté royal du 11-03-2005 publié le 01-04-2005

Articles modifiés

1; 2; 3