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2004022961 13 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 instaurant des rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 1er mars 2000 instaurant des rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé comme suit
" Article 1er. § 1er. Le traitement de la notification visée à l'article 10bis, § 1er de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, donne lieu au paiement d'une rétribution de 250 euro.
§ 2. Par dérogation au § 1er le traitement de la notification des distributeurs et des exportateurs auxquels l'article 24 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 susmentionné s'applique, donne lieu au paiement d'une rétribution de 125 euro.
§ 3. Toute modification apportée aux éléments fournis dans le cadre du paragraphe précédent, donne lieu au paiement d'une rétribution de 50 euro.
§ 4. L'autorisation visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 susmentionné donne lieu au paiement d'une rétribution de 12,5 euro. "
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Naples, le 13 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 13 bis, inséré par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l'arrêté royal du 1er mars 2000 instaurant les rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2001;
Vu l'avis n° 32.630/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons