2004022952 17 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne des Télécommunications.

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence wallonne des Télécommunications

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 25 février 1999 créant l'Agence wallonne des Télécommunications, notamment les articles 1er et 13, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 autorisant l'Agence wallonne des Télécommunications à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser l'Agence wallonne des Télécommunications à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 avec effet au 1er mai 1999, date d'entrée en service du premier membre du personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons