2004022922 23 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, sont supprimées les spécialités suivantes dans le chapitre Ier

(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-11-2004, p. 78131).

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2004.

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois du 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004, et l'article 35bis, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article101, 3e alinéa;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2004;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que cet arrêté de suppression doit être publié le plus vite possible dans le cadre d'une plainte en référé demandant la publication de ces suppressions;

Vu l'avis 37.793/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête