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2004022917 BE

2004022917 16 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004022917
Art. 1 2004022917 16 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2006-11-10/75, art. 3, 002; En vigueur : 04-12-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 10-11-2006 publié le 04-12-2006

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