BE
2004022892 13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Kos, le 13 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice
Mme L. Onkelinx
ANNEXE.
Art. N. (Pour la Convention, voir 2003-05-21/36 )
Travaux parlementaires
Séance extraordinaire 2004. Sénat. Documents. - Projet de loi, 3-681 - n° 1. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, 51-1277 - n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 51-1277 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51-1277 - n° 3.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit