2004022868 10 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2004 et mise à jour au 07-02-2025)

_REGION_WALLONNE .

Le centre public d'action sociale peut, dans le cadre d'une convention annuelle entre le CPAS et le ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions, prétendre à une subvention majorée, visée aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale, respectivement l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière, pour les initiatives d'économie sociale agréées dans le cadre de

1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un programme d'impulsion et de subvention de l'économie plurielle;

2° (l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2005 relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion); <AM 2008-04-24/40 , art. 1, 1°, 002; En vigueur : 07-06-2008>

3° le décret du 14 juillet 1998 de la Communauté flamande relatif aux ateliers sociaux;

4° le décret de la Région wallonne du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées;

5° le décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention aux organismes d'insertion socioprofessionnelle et aux entreprises de formation par le travail;

6° L'ordonnance du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

7° le décret de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle;

8° [ '> 1 les initiatives d'économie sociale reconnues comme telles par le Ministre régional wallon qui a l'économie sociale dans ses attributions;] '> 1

9° l'ordonnance du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998 portant création des agences immobilières sociales et par l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 organisant les agences immobilières sociales;

10° l'arrêté du gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d'agences immobilières sociales et l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 portant exécution de l'arrêté du gouvernement wallon du 17 mars 1999;

11° l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale;

12° l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social;

13° (l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 fixant les règles particulières relatives à l'agrément et au subventionnement des centres de récupération;) <AM 2008-04-24/40 , art. 1, 2°, 002; En vigueur : 07-06-2008>

(14° le décret du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des " Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale ", en abrégé : " I.D.E.S.S. ";

15° le décret du Gouvernement flamand du 22 décembre 2006 relatif à l'économie de services locaux.) <AM 2008-04-24/40 , art. 1, 3°, 002; En vigueur : 07-06-2008>

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( 1 )<DRW 2016-10-20/06 , art. 31, 003; En vigueur : 30-06-2017>

_REGION_WALLONNE .

Le centre public d'action sociale peut également, dans le cadre d'une convention annuelle entre le C.P.A.S. et le ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions, prétendre à une subvention majorée, visée aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale, respectivement l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière, pour les initiatives d'économie sociale suivantes

1° Les entreprises de travail adapté de la communauté germanophone agréées dans le cadre de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés et de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés;

2° les sociétés à finalité sociale visées à l'article 661 du code des sociétés de 7 mai 1999;

3° les projets des centres publics d'action sociale, reconnus dans le cadre d'un arrêté ministériel du gouvernement wallon octroyant une subvention dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de coopération sur l'économie sociale créatrice d'emploi;

4° [ '> 1 ...] '> 1

5° [ '> 2 ...] '> 2

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( 1 )<DRW 2016-10-20/06 , art. 34, 003; En vigueur : 30-06-2017>

( 2 )<DRW 2016-10-20/06 , art. 35, 003; En vigueur : 30-06-2017>

L'arrêté ministériel du 21 décembre 2000 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2004.

Signatures

Bruxelles, le 10 octobre 2004.

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale,

Mme E. VAN WEERT.

Préambule

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale,

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, notamment l'article 5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, notamment l'article 60, § 7, modifié en dernier lieu par la loi du 2 août 2002;

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 36, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale, notamment l'article 1, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière, notamment l'article 1, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2000 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que dans le contexte de la Conférence Nationale pour l'emploi, l'Etat fédéral et les entités fédérées se sont engagés à créer 12.000 emplois supplémentaires dans le cadre de l'économie sociale au cours d'une période de quatre ans, qu'en vue d'atteindre cet objectif, de nombreuses possibilités sont mises à profit, que la mise à disposition par les centres publics d'action sociale d'ayants droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière auprès d'initiatives d'économie sociale est une de ces possibilités, que cette mise à disposition ouvre un droit à une subvention majorée de l'Etat, que le présent projet d'arrêté ministériel détermine quelles initiatives d'économie sociale entrent en ligne de compte pour cette mesure, qu'il est nécessaire d'actualiser cette liste d'initiatives d'économie sociale vu les évolutions récentes au niveau de l'économie sociale d'insertion dans les Régions, qu'il faut dès lors que cet arrêté soit pris d'urg ence en vue des conclusions précitées de la conférence nationale pour l'emploi du 10 octobre 2003 et plus particulièrement de son volet relatif à l'économie sociale;

Vu l'avis 37.523/1/V du Conseil d'Etat, donné le 20 juillet 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 06-06-2024 publié le 07-02-2025

Articles modifiés

1; 2

Décret région wallonne du 20-10-2016 publié le 07-11-2016

Articles modifiés

1; 2

Arrêté ministériel du 24-04-2008 publié le 28-05-2008

Article modifié : 1