2004022847 16 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations.

L'article 6 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 1998, est complété par l'alinéa suivant

" Pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2003, les capitaux visés à l'article 45 de la loi se calculent à l'aide du barème F, I aux caractéristiques suivantes donné en annexe 2 au présent arrêté

Barème F, I-03

- table de mortalité : ED 2 (M) et ED 2 (F);

- taux d'intérêt : 3,75 %;

- paiement mensuel à terme échu et avec arrérage au décès. "

Au même arrêté royal, il est ajouté une annexe 2 dont le texte est donné en annexe au présent arrêté.

Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

ANNEXE.

Art. N. Annexe 2. Barème F, I-03.

Pour le calcul des capitaux payables aux victimes ou aux ayants droit (accidents survenus à partir du 1er janvier 2003).

- table de mortalité : ED 2 (M) et ED 2 (F)

- taux d'intérêt : 3,75 %

- paiement mensuel à terme échu et avec arrérage du décès.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-11-2004, p. 77804-77811).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 novembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 45, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, modifié par les arrêtés royaux des 21 mars 1991, 17 décembre 1992, 12 août 1994, 31 janvier 1997, 15 juin 1998, 20 juillet 2000 et 10 novembre 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 18 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2004;

Vu l'avis n° 37.281/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons