2004022783 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

L'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est remplacé comme suit

" Article 1er. Pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les emplois repris dans le plan de personnel approuvé par le Ministre en date du 17 mars 2003, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK

ANNEXE.

Art. N. Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Cadre français Cadre néerlandais

Degrés de la Hiérarchie Pourcentage Pourcentage

d'emplois d'emplois

1 50 % 50 %

2 50 % 50 %

3 48,1 % 51,9 %

4 48,1 % 51,9 %

5 48,1 % 51,9 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu le plan de personnel, approuvé par le Comité de direction du 7 mars 2003 et par le Ministre le 27 mars 2003;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 4 avril 2003 sur le plan de personnel approuvé par le Comité de direction;

Vu l'avis n° 36.088/I/PF/RC/FY de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 8 juillet 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons