BE
2004022770 14 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux.
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté ministériel du 12 novembre 1970 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux est abrogé.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2004.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux.
(Pour le Règlement, voir : 2004-09-14/36 ).
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu l'arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements, ainsi que des Commissions paritaires régionales;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 1970 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux;
Vu le règlement d'ordre intérieur établi par la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux en sa séance du 27 janvier 2004,
Arrête