2004022758

2004022758 1er SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2004022758

Article 1 2004022758 1er SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé. Ouvrir la source officielle

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

BE Justel 2004022758

Art. 2 2004022758 1er SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé. Ouvrir la source officielle

Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

(Pour l'Accord, voir %%2003-12-10/44%%).

Travaux parlementaires

Séances 2003/2004. Sénat. Documents. - 3-602 : N° 001 : Projet de loi. - N° 002 : Rapport. Annales. - 6 mai 2004 Chambre des représentants. Documents. - 51 1116 : N°. 001 : Projet transmis par le Sénat. N° 002 : Rapport. - N° 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi compte rendu intégral : 1er juillet 2004.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

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