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2004022731 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
Texte législatif (3 Articles)
Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.
Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;
Vu le décret de la Communauté française du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), notamment l'article 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 novembre 2003 autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;
Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 avec effet au 1er juillet 2003, date à laquelle les premiers membres du personnel des services de la Communauté française ont été transférés à cette Entreprise;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons