2004022675 17 AOUT 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes

(Liste non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-08-2004, p. 62383-62404). <Erratum, voir M.B. 03.09.2004, p. 65003>

A l'annexe II du même arrêté

- à la rubrique IV.6, ajouter un point 6 libellé comme suit : "les agonistes dopaminergiques combinés avec un inhibiteur périphérique de la dopadécarboxylase et un inhibiteur de la COMT. - Groupe de remboursement : B-272. " ;

- à la rubrique IV, ajouter un point 20 libellé comme suit : "Médicaments psychostimulants indiqués dans le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (ADHD). - Groupe de remboursement : B-271. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 17 août 2004.

Pour le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, absent,

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, §§ 1er et 2, insérés par la loi du 10 août 2001;

A défaut de décision du Ministre dans le délai de 90 jours, concernant les spécialités AUREOMYCINE, DE-ICOL, DOMINAL, DOMINAL FORTE et PILO 2%, le fonctionnaire délégué en a informé le demandeur le 23 juillet 2004;

A défaut de décision du Ministre dans le délai de 180 jours, concernant les spécialités CITALOPRAM TEVA, ENBREL, KELATENOR, MERCK-MOXONIDINE et MOXONIDINE BEXAL et MOXONIDINE TEVA, le fonctionnaire délégué en a informé les demandeurs le 5 mai 2004, le 30 juin 2004 et le 28 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 16 mars 2004, les 11 et 18 mai 2004 et les 1er, 8 et les 15 et 22 juin 2004;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances;

Vu les accords du Ministre du Budget;

Vu les notifications aux demandeurs;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que l'arrêté doit respecter les délais prévus à l'arrêté royal du 21 décembre 2001. Ces délais ont été fixés en application de la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie;

Vu l'avis n° 37.617/1V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête