2004022663 4 JUILLET 2004. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa

" Le Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut également décider, sans appel, de le donner en pleine propriété à une personne, à un refuge pour animaux, à un zoo ou à un parc d'animaux, avec leur accord, qui aura pour mission de lui assurer

- entretien, hébergement et soins appropriés,

- l'adoption dès qu'il sera apte physiquement à être adopté et qu'il remplira les conditions légales nécessaires à l'adoption.

La rémunération obtenue est affectée en priorité aux frais exposés par la personne ou l'organisme visé à l'alinéa précédent. Le surplus est déposé au greffe, conformément à l'alinéa suivant. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Session 2003-2004. Sénat. 3-300/1 : Proposition de loi (1.11.2003). - 3-300/2 : Amendements (5.1.2004). - 3-300/3 : Rapport fait au nom de la commission 7.1.2004). - 3-300/4 : Texte adopté par la commission (7.1.2004). - 3-300/5 : l'Amendements (4.2.2004). - 3-300/6 : Rapport complémentaire après renvoi par la séance plénière (4.2.2004). - 3-300/7 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre (12.2.2004). Chambre. 51-811/1 : Projet transmis par le Sénat (16.2.2004). - 51-811/2 : Rapport fait au nom de la commission (7.5.2004). - 51-811/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale (13.5.2004).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit