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2004022655 22 JUIN 2004. - Loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par la loi-programme du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes
1° à l'alinéa 3, la dernière phrase est supprimée;
2° les alinéas 7 et 8 sont remplacés par les dispositions suivantes
" Pour l'application de l'article 141, §§ 2, 3 et 5, le président ou, en son absence un vice-président, et les membres ont voix délibérative selon les modalités suivantes
- Chaque membre visé à l'alinéa 1er, 1°, 3° et 4°, dispose d'une voix.
- Chaque membre visé l'alinéa 1er, 2°, dispose d'une voix, sauf lorsque sont examinées des affaires concernant des dispensateurs appartenant à une des catégories énoncées à l'alinéa 1er, 5° à 21°. Dans ces cas, le groupe constitué des représentants des organismes assureurs dispose d'une seule voix.
- Chaque groupe constitué par les représentants des organisations et associations visées à l'alinéa 1er, 5° à 21°, du présent article dispose d'une seule voix.
- Pour ce qui concerne les autres missions énoncées à l'article 141, seuls le président et les membres visées à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, ont voix délibérative. Ils disposent chacun d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des participants au vote, compte non tenu des abstentions. "
La présente loi produit ses effets le 15 février 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 51-845 - 2003/2004 : - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte corrigé par la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 1er avril 2004. Documents du Sénat : 3-611 - 2003/2004 : - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 29 avril 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit