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2004022621 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 13, alinéa 2, de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, remplacé par l'arrêté royal du 31 janvier 1956, est remplacé par la disposition suivante
" Cette dernière étiquette doit de même être apposée sur le récipient et l'emballage des préparations pharmaceutiques mais non sur les spécialités pharmaceutiques portant le statut légal de délivrance, visé à l'article 2bis, § 1er, 15°, ou à l'article 2ter, § 1er, 14°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments. "
Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, notamment l'article 1er, remplacé par la loi du 3 mai 2003;
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, alinéa premier, modifié par la loi du 20 octobre 1998;
Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique notamment l'article 13, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 31 janvier 1956;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2003;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 26 mai 2004;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.878/3, donné le 14 juillet 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons