2004022580 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

Dans l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, est inséré un article 1erbis, rédigé comme suit

" Article 1bis. Le Formulaire Thérapeutique Magistral, première édition Pharmaciens, est fourni contre paiement d'une rétribution de 32 euros.

Un exemplaire du Formulaire Thérapeutique Magistral, première édition Pharmaciens, est remis par officine à titre gratuit. "

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 13bis, inséré par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 7 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mars 2004;

Vu l'avis n° 37.030/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons